Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2008
Dernière modification : 29 décembre 2008
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 87 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 B, 39 C et 47 A,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 39 C, Art. 39 F
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand