Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 décembre 2008 |
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Dernière modification : | 29 décembre 2008 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 87 A, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 B, 39 C et 47 A,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand