Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2008
Dernière modification : 31 décembre 2008
Code visé : Code du travail

Commentaires2


www.legisocial.fr · 29 novembre 2010

Eurojuris France · 1er mai 2009

Le Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 allonge de deux semaines la période pendant laquelle les salariés peuvent être indemnisés par l'Etat au titre du chômage partiel la portant ainsi à six semaines consécutives. […] b. […] dateTexte=20090105" target="_blank">Code du travail Cette situation donne lieu à, voire au versement d'une allocation complémentaire de l'employeur (éventuellement prise en charge par l'Etat par le biais d'une convention du Fond National de l'Emploi).Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, ont vocation à bénéficier de(salariés à temps plein, salariés à temps partiel, travailleurs intermittents, intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée, apprentis).Le D&

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-8, Art. R5122-9
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez