Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2008 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES