Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R323-10-3
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