Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008
Article 12 du Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-10-15-1
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