Décret n°2008-1444 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1444 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003Art. 2
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