Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 40
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
Peuvent également bénéficier de la prime spécifique d'habilitation les personnels ouvriers d'Etat des familles professionnelles technicien avionique et technicien cellule et moteur aéronef titulaires de la licence de maintenance d'aéronefs selon les conditions fixées dans l'annexe III, partie 66, du règlement communautaire du 20 novembre 2003 susvisé.
La prime spécifique d'habilitation peut également être allouée aux ouvriers d'Etat exerçant des fonctions de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).