Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 septembre 2008,
Décrète :

Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
2° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe-I

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2006 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS CA 2006
en FCFP
MONTANTS CA 2006
en euros
Droits de douane
5 585 890 650
46 809 764
Droits d'entrée spécifiques sur les alcools
65 953 998
552 695
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 482 763 770
29 185 560
Droits de consommation sur autres produits
1 190 117 510
9 973 185
Taxe de statistiques
200 938 153
1 683 862
Taxe intérieure produits pétroliers
1 885 236 220
15 798 280
Taxe de développement local
2 037 921 202
17 077 780
Taxes spécifiques exception/certains carburants
1 023 609 831
8 577 850
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 656 533 573
22 261 751
Taxe forfaitaire postale
59 605 961
499 498
Taxe forfaitaire voyageurs
19 629 359
164 494
Taxes sur les tabacs
3 182 446 034
26 668 898
Produits du cru
554 488 061
4 646 610
Droits spécifiques sur les perles exportées
1 004 293 398
8 415 979
Taxe sur la publicité télévisée
165 117 731
1 383 687
Taxe de mise en circulation
1 868 125 350
15 654 890
Droits d'enregistrement
2 850 495 712
23 887 154
Droits de timbre et de visa
383 021 300
3 209 718
Impôts sur les plus-values immobilières
39 372 304
329 940
Taxe sur les conventions d'assurance
1 115 772 931
9 350 177
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
20 356 591 317
170 588 235
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
21 468 155 464
179 903 143
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 588 982 883
38 455 677
Taxe sur les jeux
1 106 594 366
9 273 261
Produits sur exercices antérieurs
85 175 168
713 768
Exonérations des droits et taxes (E/O)
5 190 073 470
43 492 816
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 755 841 023
14 713 948
Impôts sur le bénéfice des sociétés
9 130 963 684
76 517 476
Contribution exceptionnelle
4 334 422 538
36 322 461
Impôts sur les transactions
3 239 592 862
27 147 788
Taxe sur les activités d'assurances
307 826 177
2 579 583
Taxe additionnelle
46 965 820
393 574
Taxe sur les produits nets bancaires
501 126 280
4 199 438
Retenues à la source revenus des non-résidents
418 758 794
3 509 199
Taxe sur les activités de croisière
380 485 972
3 188 472
Propriétés bâties
1 712 951 701
14 354 535
Licences
39 301 775
329 349
Taxe d'apprentissage
164 592 721
1 379 287
Taxe de consommation pour la prévention
193 579 752
1 622 198
Taxe spécifique grands travaux et routes
798 680 954
6 692 946
Taxe production boissons alcoolisées et produits
702 258 953
5 884 930
Taxe carcasses de voitures
192 350 000
1 611 893
Taxe urbanisme commercial
119 422 003
1 000 756
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS
7 235 059 107
60 629 795
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT
841 406 348
7 050 985
Valeur totale de l'assiette
114 282 492 180
957 687 284
Déductions
16 514 602 710
138 392 371
Assiette définitive 2006 après déductions
97 767 889 470
819 294 914
Assiette provisoire 2006 après déductions
92 437 200 000
774 623 736
Différentiel entre le montant prévisionnel 2006 et le montant réalisé 2006
5 330 689 470
44 671 178