Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2020
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Version01/10/2022
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 2
Toute déclaration prévue à l'article 1er est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.
Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
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