Article 2 du Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

[…] la réforme instaurée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur les plafonds de garantie ne s'est appliquée, en vertu de l'article 3 du décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantier intervenues après sa publication, […] p. 6, al. 1 et 2) que sa « garantie (…) ne saurait être mobilisée » au titre de « la police RC Travaux et chantiers n° 003-040057 (…) résiliée au 16 octobre 2007 faute de règlement des cotisations », de sorte que « cette police n'était donc (pas) en cours de validité (…) à la date de la réclamation formalisée par une assignation en référé postérieure de plus de trois ans à sa date de résiliation » ; […]