Décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 752-25 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-25 ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde