Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt

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[…] Suivant décret N° 2008-1468 en date du 15 février 2008, le Tribunal de Commerce de BAYEUX a été rattaché au Tribunal de Commerce de Caen avec effet au 1 er janvier 2009. […]

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[…] d l Par jugement en date du 04/02/1998 le Tribunal de commerce de Bayeux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur B C, actionnaire de la SNC INTERFACE – […] Suivant décret N° 2008-1468 en date du 15 février 2008, le Tribunal de Commerce de BAYEUX a été rattaché au Tribunal de Commerce de Caen avec effet au 1 er janvier 2009. Par requête en date du 30 septembre 2009, Maître X agissant en qualité de mandataire liquidateur a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation pour l'extinction du passif ; Par suite l'affaire a été appelée à son tour à l'audience du 9 septembre 2010 où elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré pour le jugement être rendu .