Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 96-1154 du 28 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

Commentaires


1Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti)…
www.cabinet-guedj.com · 13 novembre 2020

La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou encore le terrain portant le commerce. Sur cette question le texte ne traite que de fonds de commerce, fond artisanal….En effet, le texte des articles L 214-1 et R214-1 vise quatre notions, précisément définies : les fonds artisanaux les fonds de commerce les baux commerciaux les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 …

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2Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Drouineau 1927 · 13 novembre 2020

Peut-il s'appliquer à la totalité de l'assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou encore le terrain portant le commerce. Sur cette question le texte ne traite que de fonds de commerce, fond artisanal… En effet, le texte des articles L 214-1 et R214-1 vise quatre notions, précisément définies : -les fonds artisanaux -les fonds de …

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3Au secours de bourgs et villages !
Gilles Huvelin · blogavocat · 7 janvier 2009

Un décret du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce est publié au Journal officiel du 31 décembre. Le troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce (réd. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 100-I) prévoit notamment que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le versement d'aides financières. Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du Code …

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