Article 1 du Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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