[…] demanderesse à la limitation, et que cette absence de grief est d'autant plus caractérisée qu'elles ont engagé une instance en annulation du brevet devant le tribunal de grande instance de Paris ; elle ajoute encore que la cour n'a pas compétence pour apprécier la légalité de l'article 3 du décret du 30 septembre 2008 modifiant l'article R 613-45 du Code de la propriété intellectuelle sur la base duquel la décision contestée a été prise et fait valoir à titre subsidiaire que l'article 3 litigieux n'encourt aucune censure, avant de souligner au fond que la limitation qu'elle a opérée est parfaitement régulière.