Article 3 du Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

[…] demanderesse à la limitation, et que cette absence de grief est d'autant plus caractérisée qu'elles ont engagé une instance en annulation du brevet devant le tribunal de grande instance de Paris ; elle ajoute encore que la cour n'a pas compétence pour apprécier la légalité de l'article 3 du décret du 30 septembre 2008 modifiant l'article R 613-45 du Code de la propriété intellectuelle sur la base duquel la décision contestée a été prise et fait valoir à titre subsidiaire que l'article 3 litigieux n'encourt aucune censure, avant de souligner au fond que la limitation qu'elle a opérée est parfaitement régulière.