Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Deux décrets n°2008-1471 et 2008-1472 du 30 décembre 2008 (*) viennent amender les dispositions du Code de la propriété intellectuelle au regard des procédures de dépôt, d'examen et d'enregistrement et de délivrance des brevets et marques en France.