Article 2 du Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[…] Considérant, en second lieu, que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a modifié les modalités de recensement de la population française en prévoyant notamment que pour les communes de moins de 10 000 habitants, une enquête exhaustive soit conduite chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans et qu'un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations : « Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes (…) sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'institut national de la statistique et des études économique [INSEE]. » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : « VIII. – Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 « (…) jusqu'à la première publication du décret mentionné au VIII de l'article 156 de la même loi, la population à prendre en compte est la population sans doubles comptes issue des résultats du recensement général de la population de 1999 » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, […]