Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1465 A et 1466 A I ter ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-4-2 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-3 et L. 741-10 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'emploi du 26 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008,
Décrète :
Les dispositions du IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
Fadela Amara
Ces mesures ont été inscrites en 2005 dans la loi relative au développement des territoires ruraux qui a notamment introduit, pour une durée limitée, la possibilité, pour certains organismes ou institutions, et en particulier les organismes d'intérêt général dont le siège social est situé en ZRR, de bénéficier d'exonérations sociales dues par l'employeur sous réserve de remplir certaines conditions précisées par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008.