Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment les tableaux IV, VIII, IX, XI et XIV annexés audit code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 12 décembre 2008,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.