Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 2 et R. 4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 18 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints administratifs des services judiciaires, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les cinq corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des cinq corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.