Article 1 du Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre la somme de 35 € en remboursement du droit de timbre ; […] . que la décision querellée a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées des articles 67 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 3 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 et 1 er du décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008, que le pouvoir de sanctionner les adjoints administratifs des services pénitentiaires, appartient au Garde des sceaux, Ministre de la Justice, alors qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris par M me A Y ; qu'il appartiendra au ministre de justifier l'existence d'une délégation ;