Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Commentaires • 20
Décisions • 13
[…] 1°/ qu'il n'appartient pas au juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés, après service rendu, par le client dont le tuteur a payé les sommes convenues ; qu'en retenant, […] quand le paiement des honoraires, présumé être un acte d'administration et dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition, est valablement accompli par le tuteur seul et fait obstacle à la réduction des honoraires dus à l'avocat, le premier président a violé les articles 496 du code civil et 1 er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
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[…] Qu'en effet s'il est reconnu par les parties que ladite convention d'honoraires a été signée avant le 1 er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en revanche les paiements effectués sous forme d'autorisations de prélèvement données les 02 février 2009 et 06 avril 2011, ont, eux, été réalisés après l'entrée en vigueur, intervenue à la même date que la loi qu'il complète, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 'relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil' ; […] 1:
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 14/17575
[…] Qu'en effet si ce contrat a été conclu avant le 1 er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en revanche les paiements effectués sous forme d'une autorisation de prélèvement donnée le 14 septembre 2012 ont, eux, été réalisés après l'entrée en vigueur, intervenue à la même date que la loi qu'il complète, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 'relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil' ; […] 1:
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