Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Commentaires • 9
Décisions • 25
[…] Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer nul au regard de l'annexe 2, colonne 1, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, le paiement d'honoraires prélevés le 14 septembre 2012 sans autorisation du juge des tutelles, de déclarer de nul effet la convention d'honoraires en date du 1 er septembre 2006 non approuvée par le juge des tutelles, de fixer à la somme de 100 000 euros hors taxe, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'UDAF de la Corrèze, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
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[…] Qu'en effet s'il est reconnu par les parties que ladite convention d'honoraires a été signée avant le 1 er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en revanche les paiements effectués sous forme d'autorisations de prélèvement données les 02 février 2009 et 06 avril 2011, ont, eux, été réalisés après l'entrée en vigueur, intervenue à la même date que la loi qu'il complète, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 'relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil' ; […] 2:
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 14/17575
[…] L'affaire a été débattue le 02 septembre 2015 en audience publique devant […] eux, été réalisés après l'entrée en vigueur, intervenue à la même date que la loi qu'il complète, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 'relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil' ; […] Déclarons nul au regard de l'annexe 2, colonne 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, le paiements d'honoraires prélevés le 14 septembre 2012 sans autorisation du juge des tutelles ;
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