Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Article 5 du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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