Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Article 3 du Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1256

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