Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1200-1
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