Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] industrielles et commerciales et du décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la […] Quant au volet fiscal, […] prestations de services à caractère commercial et artisanal et activités libérales) sont fixés à l'article 1er-II de la loi de modernisation de l'économie. […] Le décret d'application concernant le volet déclaratif est paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 : il s'agit du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, […]
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