Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
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Décision • 0
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[…] – lors de l'immatriculation de la société, l'insertion au BODACC est supprimée dans des conditions fixées à l& […] #8217;article 5 du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 […] L'article 59 modifie les textes légaux applicables aux SAS.
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