Article 5 du Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R123-155, Art. R123-159
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www.loyerabello.fr · 2 février 2009

[…] – lors de l'immatriculation de la société, l'insertion au BODACC est supprimée dans des conditions fixées à l& […] #8217;article 5 du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 […] L'article 59 modifie les textes légaux applicables aux SAS.

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