Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1, 557, 558 et 559-1 ;
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1