Décret n°2008-1491 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D192
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