Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D441-4
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