Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 17 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2009.
Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3.
Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Un liquidateur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget à compter du 1er janvier 2009 et pour une période de sept mois.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment :
1° A l'engagement des opérations de l'exercice 2008 qui n'ont pas été prises en charge au cours de cet exercice et au règlement de celles qui relèvent de la gestion administrative ;
2° A la prise en charge et au règlement des opérations de gestion administrative relatives à la période de liquidation ;
3° A la cession des immobilisations ;
4° A l'archivage et à la conservation des documents antérieurs à la création du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Si, au terme de la période de sept mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
Les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget établissent avant le 31 décembre 2008 un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est alimenté par une provision pour charges de liquidation inscrite dans les comptes de l'exercice 2008 de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.