Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008
Article 6 du Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 12
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 84, Art. 84-1, Art. 85-1
II.-1° Les dispositions du 5° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 6° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Commentaires • 21
Dans une précédente réponse à un parlementaire (13e législature - réponse à question n° 35315), le ministre faisait état qu'était ouverte « aux clercs et employés de notaires le bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, qui donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans ». […] Dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière prévu par le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, […]
Lire la suite…Enfin, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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Dans une précédente réponse à un parlementaire (13e législature - réponse à question n° 35315), le ministre faisait état qu'était ouverte « aux clercs et employés de notaires le bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, qui donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans ». […] Dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière prévu par le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, […]
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