Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27
- Décret n°2004-128 du 9 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-105
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