Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale - Article 1 er Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'État constituent le code de la sécurité sociale (…) - Article L. 834-1 Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés. […] Modifié par Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 2 Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, […]