Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R167-1
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