Article 2 du Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse

[…] Aux termes de l'article D. 353-3 du même code, la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. Toutefois, l'article 2-II du décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 prévoit, par dérogation à l'article précité, que l'âge prévu est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009.

[…] ARRÊT DU 24/02/2022 […] De son côté, le FIVA soutient que les consorts X ne donnent aucune information sur la pension de réversion à laquelle elle avait droit en application de l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret 2008-1509 du 30 décembre 2008. Il affirme que l'avis d'imposition sur les revenus perçus en 2018 par E X semble démontrer qu'elle a bien perçu une pension de réversion puisqu'elle a déclaré la somme de 13'997 euros à titre de «'pensions, retraites et rentes'». Il considère que le versement d'une pension de réversion peut se déduire de la demande d'exonération de la pension de réversion sollicitée par E X, comme en atteste la fiche de visite au centre des finances publiques de Boulogne-sur-Mer du 29 octobre 2019.