Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008
Article 7 du Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-2-2
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Comme le précise l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (codifié à l'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale), la majoration du minimum contributif est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Lire la suite…Comme le précise l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (codifié à l'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale), la majoration du minimum contributif est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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Quant au minimum contributif majoré, l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse précise que la majoration du minimum contributif est réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Ainsi le minimum de pension et sa majoration bénéficient réellement aux assurés ayant une petite retraite malgré une durée de cotisation significative. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Son montant actuel est de 664 euros.
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