Décret n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Codes visés : | Code du travail, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2008,
Décrète :
-Code du travailArt. D8322-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D2231-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D8254-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1253-4, Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D4641-32, Art. D8121-6, Art. D8121-7, Art. D8322-1