Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail

Infirmation partielle — 

[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'

Infirmation partielle — 

[…] méconnaissant ainsi la législation du travail ; que les conditions légales de mise à la retraite applicables à l'époque des faits, à savoir le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail n'étaient pas non plus remplies, dès lors que la société Y FRANCE SA ne lui a ni notifié sa mise à la retraite avant le 1 er janvier 2009, ni ne l'a interrogée avant le 1 er mars 2009 ; que par conséquent, […]

Rejet — 

[…] en septembre 2008, avait valeur de demande de prolongation d'activité jusqu'au 1 er août 2009 ; que l'administration ne pouvait lui notifier son admission à la retraite alors qu'elle était placée en congé de maladie ; qu'elle était tenue d'appliquer la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 selon lesquels la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l'absence d'opposition du salarié concerné ; que dans la lettre du 7 avril 2009, […]