Article 1 du Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail

[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'