Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'
Lire la suite…- Retraite·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Salariée·
- Travail·
- Licenciement·
- Accord·
- Titre·
- Sécurité sociale
[…] 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, […] – que la société Fic notifie à M. X… en date du 23 avril 2009 sa mise à la retraite au 31 juillet 2009 ; que le décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que : « Par dérogation au premier alinéa de l'article D.1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Intention·
- Manifeste·
- Salarié·
- Sociétés·
- Activité·
- Employeur·
- Effets·
- Date·
- Dérogation
3. Cour d'appel de Colmar, 29 octobre 2013, n° 12/00386
[…] Y, par l'intermédiaire de son conseil, reprend oralement ses conclusions parvenues le 02 octobre 2012, demandant à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : […] Attendu qu'il est exact qu'en vertu de l'article 90-1 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, depuis le 1 er janvier 2010, […] l'accord du salarié étant requis ; qu'au titre des mesures transitoires, le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 a précisé en son article 2 que la mise à la retraite d'office ne pourrait prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle avait été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la 'date d'effet' de cette mise à la retraite, […]
Lire la suite…- Retraite·
- Accord·
- Sociétés·
- Employeur·
- Salarié·
- Transport aérien·
- Discrimination·
- Inégalité de traitement·
- Personnel au sol·
- Contrats