Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111, R. 442-17 et R. 451-1 à 15 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,
Décrète :
Ce moratoire aurait été ordonné en vue de procéder à un audit des procédures d'instruction des dossiers de demandes de prêts, qui selon le décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008, ont pour but de « financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger ».