Décret n° 2008-1519 du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Dernière modification : 1 janvier 2009

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Décisions2


1Tribunal administratif de Bastia, 15 octobre 2010, n° 1000960

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2123-3 ; Vu le décret n°2008-1519 du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse ; Après avoir convoqué à une audience publique : — M e Nesa, représentant le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD;

 

2Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 9 février 2012, 344124, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le décret n° 2008-1519 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9, L. 721-1 et L. 722-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2008,
Décrète :

Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse institué par le décret n° 91-527 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Corse.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont inscrits à l'université de Corse.