Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Annulation — 

[…] Vu les pièces dont il résulte que, par l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 7 mai 2013 que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi : les dispositions de l'article R. 147-7 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 n'étaient plus applicables le 11 septembre 2009 ;

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[…] en outre, par les motifs que le fait que les patients dont les dossiers sont produits aux débats aient obtenu un rendez-vous immédiat ou dans les quinze jours justifie difficilement un dépassement d'honoraires de l'ampleur de ceux pratiqués par le D r C ; que les dispositions de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale, issues du décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 ne font qu'acter les critères positifs posés par la jurisprudence ; qu'au surplus il convient de noter que le décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 n'est pas applicable en l'espèce ; qu'enfin, en ce qui concerne la comparaison avec les 87 autres rhumatologues du département, […]