Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

Annulation — 

[…] — le code civil ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; – le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; – l'arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;

Rejet — 

[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X comme juge des référés ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;