Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2009
Dernière modification :	1 janvier 2009
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code rural

Commentaire • 1

1. [Brèves] Instauration de la procédure de rescrit en matière sociale pour les travailleurs indépendantsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décision • 1

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mai 2020, n° 17/05218

Confirmation —

[…] L'article R243-43-2 du même code, dans sa version modifiée par décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008, dispose notamment en ses I et II que la demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée à l'article L243-6-3 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 133-6-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-43-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-27