Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 133-6-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-43-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-27

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Décision


    1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mai 2020, n° 17/05218
    Confirmation

    CF/CK MINUTE N° 467/20 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : — avocats — parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 17/05218 – N° Portalis DBVW-V-B7B-GUHL Décision déférée à la Cour : 30 Juin 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAUT-RHIN APPELANTE : E.U.R.L. TYM TRANSPORTS […] […] […] Non comparante Représentée par M e Lionel LAGARDE, avocat au barreau de …

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