Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 133-6-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-43-2
- Code ruralArt. R725-27
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Décision
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