Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11
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