Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5

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